Décret n°94-27 du 11 janvier 1994

Article 3

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Article 3

Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :

Produits

Indices d'identification

Supercarburants : 11, 11 bis

Essence normale : 12

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : 22

Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant : 2

Huiles brutes de pétroles ou de minéraux bitumineux destinés à être utilisés comme carburant : 3

Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant : 6

Carburéacteurs type essence : 13 bis

Autres essences : 15

Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant : 16

Carburéacteurs type pétrole lampant : 17 bis

Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant :

18

Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120° C destiné à être utilisé comme carburant : 26.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 12 janvier 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :

Produits

Indices d'identification

Supercarburants : 11, 11 bis

Essence normale : 12

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : 22

Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant : 2

Huiles brutes de pétroles ou de minéraux bitumineux destinés à être utilisés comme carburant : 3

Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant : 6

Carburéacteurs type essence : 13 bis

Autres essences : 15

Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant : 16

Carburéacteurs type pétrole lampant : 17 bis

Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant :

18

Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120° C destiné à être utilisé comme carburant : 26.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance