Décret n°94-211 du 11 mars 1994

Article 18

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Article 18

Par dérogation aux dispositions de l'

article 6

, les ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques âgés de plus de seize ans, ainsi que les membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont soumis, pendant le temps de validité des mesures transitoires mentionnées à l'

article 17

, à l'obligation de détenir un titre de séjour lorsqu'ils exercent une activité économique sur le territoire français.

Lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories mentionnées aux a et b de l'

article 1er

, ils reçoivent une carte de séjour dans les conditions et pour la durée prévues au présent décret pour chacune de ces catégories. Les membres de leur famille, tels que mentionnés au n de l'

article 1er

, reçoivent une carte de séjour de même durée de validité. La délivrance d'une carte de séjour en application du présent alinéa ne dispense pas son titulaire de se conformer aux dispositions de l'

article 17

si, pendant la période transitoire mentionnée à cet article, il entend exercer une activité salariée.

Les personnes autorisées à exercer en France une activité salariée dans les conditions prévues à l'

article 17

reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans. Leur conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge reçoivent une carte de séjour de même durée de validité portant la mention :

"Toutes activités professionnelles". Cette carte de séjour leur permet d'exercer toute activité salariée ou non salariée sur le territoire français.

Les travailleurs temporaires qui exercent une activité salariée pour une durée inférieure à un an et supérieure à trois mois, titulaires de l'autorisation provisoire de travail délivrée dans les conditions prévues à l'

article R. 341-7 du code du travail

(

Autorisation provisoire de travail pour étrangers

)

Art. R.341-7

Autorisation provisoire de travail pour étrangers

Un étranger peut obtenir une autorisation temporaire de travail en France pour un emploi de courte durée, valable jusqu'à neuf mois et renouvelable.

, reçoivent une carte de séjour faisant référence à cette autorisation et de même durée de validité. Il en va de même du travailleur saisonnier titulaire du contrat mentionné à l'

article R. 341-7-2 du code du travail

(

Contrats de travail saisonnier pour travailleurs étrangers

)

Art. R.341-7-2

Contrats de travail saisonnier pour travailleurs étrangers

Les travailleurs étrangers peuvent avoir des contrats saisonniers de maximum six mois sur douze, sauf exceptions pour l'agriculture.

.

Les personnes déjà admises sur le marché de l'emploi français pour une durée d'emploi égale ou supérieure à douze mois à la date d'adhésion de l'Etat membre dont ils sont ressortissants, sous couvert d'une carte de séjour temporaire mentionnée aux articles

L. 313-8

(

Carte de séjour pour diplômés étrangers

)

Art. L.313-8

Carte de séjour pour diplômés étrangers

Les diplômés étrangers en France peuvent obtenir une carte de séjour temporaire pour chercher un emploi ou créer une entreprise pendant un an.

à

L. 313-11

(

Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale'

)

Art. L.313-11

Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale'

La carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale' est accordée sous certaines conditions, comme avoir un parent titulaire d'une carte de séjour ou être marié à un Français.

du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ou sous couvert d'une carte de résident, ainsi que leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge reçoivent, à l'expiration de la carte de séjour dont ils sont titulaires, une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention : "Toutes activités professionnelles". Cette carte de séjour leur permet d'exercer toute activité salariée ou non salariée sur le territoire français.

Les personnes visées aux i et j de l'

article 1er

ainsi que les membres de leur famille mentionnés au n reçoivent une carte de séjour de dix ans portant la mention : "Toutes activités professionnelles".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1994 · Abrogé le 22 mars 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques âgés de plus de seize ans, ainsi que les membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont soumis, pendant le temps de validité des mesures transitoires mentionnées à l'article 17, à l'obligation de détenir un titre de séjour lorsqu'ils exercent une activité économique sur le territoire français.

Lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories mentionnées aux a et b de l'article 1er, ils reçoivent une carte de séjour dans les conditions et pour la durée prévues au présent décret pour chacune de ces catégories. Les membres de leur famille, tels que mentionnés au n de l'article 1er, reçoivent une carte de séjour de même durée de validité. La délivrance d'une carte de séjour en application du présent alinéa ne dispense pas son titulaire de se conformer aux dispositions de l'article 17 si, pendant la période transitoire mentionnée à cet article, il entend exercer une activité salariée.

Les personnes autorisées à exercer en France une activité salariée dans les conditions prévues à l'article 17 reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans. Leur conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge reçoivent une carte de séjour de même durée de validité portant la mention :

"Toutes activités professionnelles". Cette carte de séjour leur permet d'exercer toute activité salariée ou non salariée sur le territoire français.

Les travailleurs temporaires qui exercent une activité salariée pour une durée inférieure à un an et supérieure à trois mois, titulaires de l'autorisation provisoire de travail délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 341-7 du code du travail (Autorisation provisoire de travail pour étrangers), reçoivent une carte de séjour faisant référence à cette autorisation et de même durée de validité. Il en va de même du travailleur saisonnier titulaire du contrat mentionné à l'article R. 341-7-2 du code du travail (Contrats de travail saisonnier pour travailleurs étrangers).

Les personnes déjà admises sur le marché de l'emploi français pour une durée d'emploi égale ou supérieure à douze mois à la date d'adhésion de l'Etat membre dont ils sont ressortissants, sous couvert d'une carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-8 (Carte de séjour pour diplômés étrangers) à L. 313-11 (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sous couvert d'une carte de résident, ainsi que leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge reçoivent, à l'expiration de la carte de séjour dont ils sont titulaires, une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention : "Toutes activités professionnelles". Cette carte de séjour leur permet d'exercer toute activité salariée ou non salariée sur le territoire français.

Les personnes visées aux i et j de l'article 1er ainsi que les membres de leur famille mentionnés au n reçoivent une carte de séjour de dix ans portant la mention : "Toutes activités professionnelles".

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au mercredi 21 mars 2007

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 28 octobre 2005

Source : Légifrance