Créé le 22 mars 2007
Le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes est abrogé.
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2007
Le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes est abrogé.