Décret n°94-211 du 11 mars 1994

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Pour exercer une activité salariée en France, les ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques, ainsi que les membres de leur famille, sauf s'ils y ont droit à un autre titre, doivent être titulaires de l'autorisation de travail prévue aux articles

L. 341-2

(

Conditions d'entrée pour travailler en France

)

Art. L.341-2

Conditions d'entrée pour travailler en France

Pour travailler en France, un étranger doit avoir un contrat de travail approuvé et un certificat médical.

et

R. 341-1

(

Autorisation de travail pour les étrangers

)

Art. R.341-1

Autorisation de travail pour les étrangers

Les étrangers doivent avoir une autorisation de travail pour travailler en France, délivrée par le préfet.

du

code du travail

pendant le temps de validité des mesures transitoires prévues, selon le pays dont ils sont ressortissants, par les annexes V, VI, VIII, IX, X, XII, XIII et XIV auxquelles renvoie l'article 24 de l'Acte d'adhésion annexé au traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

Cette autorisation de travail est constituée soit par la mention :

"Toutes activités professionnelles" apposée sur la carte de séjour, soit par l'un des documents mentionnés aux articles

R. 341-7

(

Autorisation provisoire de travail pour étrangers

)

Art. R.341-7

Autorisation provisoire de travail pour étrangers

Un étranger peut obtenir une autorisation temporaire de travail en France pour un emploi de courte durée, valable jusqu'à neuf mois et renouvelable.

et

R. 341-7-2

(

Contrats de travail saisonnier pour travailleurs étrangers

)

Art. R.341-7-2

Contrats de travail saisonnier pour travailleurs étrangers

Les travailleurs étrangers peuvent avoir des contrats saisonniers de maximum six mois sur douze, sauf exceptions pour l'agriculture.

du

code du travail

.

Les autorisations de travail délivrées avant le 1er mai 2004 aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques restent valables jusqu'à la date de leur expiration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 mars 1994 · Abrogé le 22 mars 2007

Pour exercer une activité salariée en France, les ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques, ainsi que les membres de leur famille, sauf s'ils y ont droit à un autre titre, doivent être titulaires de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 341-2 (Conditions d'entrée pour travailler en France) et R. 341-1 (Autorisation de travail pour les étrangers) du code du travail pendant le temps de validité des mesures transitoires prévues, selon le pays dont ils sont ressortissants, par les annexes V, VI, VIII, IX, X, XII, XIII et XIV auxquelles renvoie l'article 24 de l'Acte d'adhésion annexé au traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

Cette autorisation de travail est constituée soit par la mention :

"Toutes activités professionnelles" apposée sur la carte de séjour, soit par l'un des documents mentionnés aux articles R. 341-7 (Autorisation provisoire de travail pour étrangers) et R. 341-7-2 (Contrats de travail saisonnier pour travailleurs étrangers) du code du travail.

Les autorisations de travail délivrées avant le 1er mai 2004 aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques restent valables jusqu'à la date de leur expiration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au mercredi 21 mars 2007

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 28 octobre 2005

Source : Légifrance