Abrogé par Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 5 (V) JORF 22 mars 2007
Créé le 13 mars 1994 · Abrogé le 22 mars 2007
Pour exercer une activité salariée en France, les ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques, ainsi que les membres de leur famille, sauf s'ils y ont droit à un autre titre, doivent être titulaires de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 341-2 (Conditions d'entrée pour travailler en France) et R. 341-1 (Autorisation de travail pour les étrangers) du code du travail pendant le temps de validité des mesures transitoires prévues, selon le pays dont ils sont ressortissants, par les annexes V, VI, VIII, IX, X, XII, XIII et XIV auxquelles renvoie l'article 24 de l'Acte d'adhésion annexé au traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
Cette autorisation de travail est constituée soit par la mention :
"Toutes activités professionnelles" apposée sur la carte de séjour, soit par l'un des documents mentionnés aux articles R. 341-7 (Autorisation provisoire de travail pour étrangers) et R. 341-7-2 (Contrats de travail saisonnier pour travailleurs étrangers) du code du travail.
Les autorisations de travail délivrées avant le 1er mai 2004 aux ressortissants estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes et tchèques restent valables jusqu'à la date de leur expiration.