JORF n°302 du 30 décembre 1994

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre d'Etat, ministre de la défense, par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre d'Etat, ministre de la défense, par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.