Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par budget annexe et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.