JORF n°302 du 30 décembre 1994

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état A annexé au présent décret.


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Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre,

conformément à l'état A annexé au présent décret.