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Décret n°75-273 du 21 avril 1975

portant statut particulier de l'inspection du travail

Abrogé7 août 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du secrétaire d'Etat aux transports.

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 51-1400 du 5 décembre 1951 et n° 57-1044 du 18 septembre 1957 ;

Vu le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, modifié par les décrets n° 57-1095 du 30 septembre 1957, n° 60-1183 du 7 novembre 1960, n° 62-1120 du 22 septembre 1962, n° 65-284 du 12 avril 1965, n° 66-250 du 16 avril 1966, n° 66-337 du 31 mai 1966, n° 67-772 du 9 septembre 1967 et n° 69-1007 du 5 novembre 1969 ;

Vu le décret n° 53-850 du 16 septembre 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture, modifié par les décrets n° 60-544 du 7 juin 1960 et n° 63-1296 du 23 décembre 1963 ;

Vu le décret n° 57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, modifié par les décrets n° 61-593 du 9 juin 1961 et n° 66-489 du 22 juin 1966 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale réunies) entendu,

Abrogé7 août 2000

Créé le 23 avril 1975 · Abrogé le 7 août 2000

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre 2 : Recrutement

Abrogé31 décembre 2001

Titre 3 : Avancement

Abrogé31 décembre 2001

Nota : Par décisions n° 225597, 225647, 228728 et 229974 du 11 janvier 2002 le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 dont l'article 23 abrogeait le décret n° 75-273 du 21 avril 1975.

Le Premier ministre : Jacques CHIRAC

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

Michel D'ORNANO.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean-Pierre FOURCADE.

Abrogé depuis le lundi 7 août 2000

Abrogé parDécret 2003-770 2003-08-20 art. 23 JORF 21 août 2003 en vigueur le 7 août 2000

En vigueur du mercredi 23 avril 1975 au dimanche 6 août 2000

Décret n°75-273 du 21 avril 1975
Titre 1er : Dispositions générales
Titre 2 : Recrutement
Titre 3 : Avancement
Titre 4 : Dispositions diverses
Titre IV : Dispositions diverses
Titre 5 : Dispositions transitoires
Article 28