Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du secrétaire d'Etat aux transports.
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 51-1400 du 5 décembre 1951 et n° 57-1044 du 18 septembre 1957 ;
Vu le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, modifié par les décrets n° 57-1095 du 30 septembre 1957, n° 60-1183 du 7 novembre 1960, n° 62-1120 du 22 septembre 1962, n° 65-284 du 12 avril 1965, n° 66-250 du 16 avril 1966, n° 66-337 du 31 mai 1966, n° 67-772 du 9 septembre 1967 et n° 69-1007 du 5 novembre 1969 ;
Vu le décret n° 53-850 du 16 septembre 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture, modifié par les décrets n° 60-544 du 7 juin 1960 et n° 63-1296 du 23 décembre 1963 ;
Vu le décret n° 57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, modifié par les décrets n° 61-593 du 9 juin 1961 et n° 66-489 du 22 juin 1966 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale réunies) entendu,