Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure ;

Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses - Saint-Cloud ;

Vu le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;

Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 février 1994 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE