A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-697 du 26 août 1987art. 26 (M) : Accès à la fonction publique pour les élèves européens
- Décret n°87-697 du 26 août 1987art. 26 (M)
Décret n°94-1161 du 22 décembre 1994
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-697 du 26 août 1987art. 26 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-697 du 26 août 1987art. 26 (M)
Source : Légifrance