A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 1 (V)
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 17 (V)
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 18 (VT)
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 20 (M)
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 23 (VT)
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 38 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 20-1 (VT)