Décret n°94-1151 du 27 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Le taux de cotisation mentionné au dernier alinéa de l'

article D. 242-21 du code de la sécurité sociale

(

Cotisation d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

)

Art. D.242-21

Cotisation d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur certains avantages de retraite.

est fixé à 1 p. 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 fixe le taux et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1994

Le taux de cotisation mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-21 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) est fixé à 1 p. 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 fixe le taux et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.

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