Les dispositions relatives à la composition des juridictions de métropole et des départements d'outre-mer et du tribunal supérieur d'appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au nombre des magistrats placés auprès des chefs des cours d'appel et à la répartition des juges du livre foncier du décret n° 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret n° 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.