Abrogé22 avril 2005
Créé le 3 décembre 1994
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1037 du 28 novembre 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au jeudi 21 avril 2005