Décret n°94-1037 du 28 novembre 1994

Article 2

Créé le 3 décembre 1994

Le décret du 22 avril 1958 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et sur la Caisse centrale de secours mutuels ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole sont abrogés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au jeudi 21 avril 2005