Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 3 décembre 1994
Le décret du 22 avril 1958 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et sur la Caisse centrale de secours mutuels ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole sont abrogés.