Pour les contrats passés dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée, il ne peut être recouru à une procédure sans mise en concurrence préalable que dans les cas prévus à l'article 2 du présent décret.

Sans préjudice de l'application de l'article 29 du présent décret, la personne qui se propose de conclure des contrats met à la disposition de tout fournisseur, entrepreneur ou prestataire de service intéressé, au moins annuellement, toute information utile sur son intention de passer des contrats pendant les douze mois à venir, dans des conditions compatibles avec les exigences de confidentialité.

A l'exception des cas prévus à l'article 2 du présent décret, la personne qui se propose de conclure un contrat fait connaître son intention par tout moyen à sa convenance afin de permettre à tout fournisseur, entrepreneur ou prestataire de service intéressé de présenter une offre.

Lorsque la personne qui se propose de conclure des contrats recourt à un système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services, il est fait application des articles 6, 7 et 9 du présent décret.
Le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services qui demande à être qualifié est informé de la décision prise. Une décision de rejet doit être motivée. Ces motifs sont fondés sur les critères de qualification mentionnés à l'article 7 du présent décret.

Un délai suffisant est laissé aux entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services pour proposer leurs candidatures ou remettre leurs offres.
Ce délai peut être prolongé lorsque les candidatures ou les offres ne peuvent être utilement présentées qu'après examen d'une documentation volumineuse, après une visite des lieux où sera assurée la prestation ou après consultation sur place de documents.

La sélection des candidats est faite sur la base de critères objectifs.
Les conditions d'attribution des contrats sont celles fixées à l'article 23 du présent décret.
Les critères utilisés sont mentionnés dans les documents offerts à la consultation.

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la liste des informations relatives aux contrats qui sont transmises à la Commission des communautés européennes et qui sont conservées par les personnes responsables de ces contrats.