Créé le 26 janvier 1993 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012
Le budget de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au premier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre.
Décret n°93-96 du 25 janvier 1993
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
En vigueur du mardi 26 janvier 1993 au samedi 10 novembre 2012