Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Titre 2 : Organisation administrative et pédagogique

Abrogé27 mai 2003
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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

L'Ecole nationale de la santé publique est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et de la recherche et administrée par un conseil d'administration.

Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par le présent décret. En particulier :

1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2° Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil d'administration ;

3° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;

4° Il a autorité sur l'ensemble de l'école et prononce les affectations dans les différents services. Il recrute et nomme les personnels contractuels et donne son avis sur l'affectation à l'établissement des fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;

5° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité au sein de celui-ci ;

6° Il conclut les marchés, contrats et conventions dans le respect des dispositions du 8° de l'article 10.

Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études et de la recherche.

Le directeur peut, dans le cadre et les limites de la délégation qui lui est consentie par le ministre compétent, assurer la gestion des catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :

1° Treize représentants de l'Etat dont :

a) Six au titre des ministres chargés de la santé et de l'action sociale dont deux appartenant aux services déconcentrés ;

b) Un au titre du ministre chargé de la sécurité sociale ;

c) Un au titre du service de l'inspection générale des affaires sociales ;

d) Un proposé par le ministre chargé des universités ;

e) Un proposé par le ministre chargé des affaires étrangères ;

f) Un proposé par le ministre chargé de la coopération ;

g) Un proposé par le ministre chargé de l'environnement ;

h) Un proposé par le ministre chargé de la fonction publique ;

2° Le maire de la commune et le président du conseil général du département dans lesquels l'école à son siège ;

Le maire de la commune et le président du conseil général du département dans lesquels l'école à son siège ;

3° Sept personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence professionnelle, scientifique ou pédagogique dans les domaines sanitaire, social et médico-social, dont deux représentants des établissements sanitaires et sociaux, parmi lesquels au moins un directeur d'établissement public de santé ; l'une de ces personnalités est choisie sur proposition des associations d'anciens élèves de l'école ;

4° Deux représentants du personnel, dont un enseignant ;

5° Deux représentants des élèves.

Les représentants du personnel sont élus pour trois ans et ceux des élèves pour un an, avec chacun un suppléant, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Les membres mentionnés au 1° ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale parmi les personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article 6.

Un vice-président est nommé par le même arrêté pour la même durée.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le nouveau membre du conseil achève le mandat de son prédécesseur.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le président et les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé, à l'occasion des réunions du conseil.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les orientations de la formation et de la recherche.

Il délibère sur :

1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis du conseil scientifique ;

2° Le rapport annuel d'activité de l'école ;

3° Le budget et ses modifications ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

5° Le régime des bourses des élèves ;

6° Les acquisitions, les aliénations ou échanges d'immeubles ;

7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés, la création de filiales ;

8° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront en raison de leur nature ou de leur montant lui être soumis pour approbation ;

9° L'acceptation des dons et legs ;

10° Le règlement intérieur de l'école et, si besoin est, les règles de fonctionnement du conseil.

Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale et par le directeur de l'école.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'action sociale, le directeur de l'école ou par la majorité des membres du conseil.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le directeur de l'école, le secrétaire général, le directeur des études et de la recherche, le contrôleur financier, l'agent comptable de l'établissement et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnés à l'article 24, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur notification à l'autorité de tutelle.

Durant ce délai le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale peut s'opposer par une décision motivée à l'exécution de la délibération.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le conseil scientifique, instance de réflexion, de proposition et de conseil est composé de quinze membres choisis parmi :

1° Des enseignants de l'école y exerçant des activités de recherche ;

2° Des enseignants chercheurs des universités françaises ou étrangères dans les disciplines enseignées à l'école ;

3° Des chercheurs des grands organismes de recherches ;

4° Des membres d'organisations ou d'associations internationales de santé publique ;

5° Des personnels d'encadrement de l'administration centrale ou des services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé et de l'action sociale, des établissements publics de santé et des organismes gestionnaires de services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale sur proposition du conseil d'administration.

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé, à l'occasion des réunions du conseil.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le conseil scientifique élit en son sein son président.

Il se réunit au moins deux fois par an.

Il est consulté sur :

1° Le programme de recherche et des études ;

2° Le programme annuel des formations initiales et continues ;

3° L'organisation des services d'enseignement ;

4° Les méthodes pédagogiques et le contrôle des connaissances des élèves ;

5° La valorisation des sessions de formation et des résultats des travaux de recherche effectués par les personnels, les élèves et les stagiaires ;

6° Le règlement intérieur de l'école, notamment en ce qui concerne les dispositions à caractère pédagogique.

Il coordonne les travaux des comités pédagogiques professionnels créés sur sa proposition et il veille au développement du travail interdisciplinaire et interprofessionnel.

Il donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toute question relevant du champ d'activité de l'école.

Il peut associer à ses travaux, selon l'ordre du jour, toute personne qualifiée.

Le directeur des études et de la recherche participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.

Le président du conseil d'administration et le directeur de l'école assistent à ces séances avec voix consultative.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Les enseignants et les élèves disposent chacun d'une instance propre de représentation : l'assemblée des enseignants et le conseil des élèves. Les règles relatives à ces instances sont fixées par le règlement intérieur.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le personnel de l'école nationale de la santé publique est constitué par :

1° Le directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;

2° Le secrétaire général et le directeur des études et de la recherche nommés par ces ministres, sur proposition du directeur de l'école ;

3° Les enseignants, agents contractuels recrutés et nommés par le directeur de l'école ;

4° Les fonctionnaires de l'Etat affectés à l'école ;

5° Les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'école ;

6° Les personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur de l'école ;

7° Les personnels d'organismes publics ou privés mis à la disposition de l'école par convention avec les employeurs.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

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