Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnés à l'article 24, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur notification à l'autorité de tutelle.
Durant ce délai le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale peut s'opposer par une décision motivée à l'exécution de la délibération.