Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Article 13

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Article 13

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnés à l'article 24, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur notification à l'autorité de tutelle.

Durant ce délai le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale peut s'opposer par une décision motivée à l'exécution de la délibération.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnés à l'article 24, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur notification à l'autorité de tutelle.

Durant ce délai le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'action sociale peut s'opposer par une décision motivée à l'exécution de la délibération.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance