Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les orientations de la formation et de la recherche.

Il délibère sur :

1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis du conseil scientifique ;

2° Le rapport annuel d'activité de l'école ;

3° Le budget et ses modifications ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

5° Le régime des bourses des élèves ;

6° Les acquisitions, les aliénations ou échanges d'immeubles ;

7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés, la création de filiales ;

8° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront en raison de leur nature ou de leur montant lui être soumis pour approbation ;

9° L'acceptation des dons et legs ;

10° Le règlement intérieur de l'école et, si besoin est, les règles de fonctionnement du conseil.

Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale et par le directeur de l'école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les orientations de la formation et de la recherche.

Il délibère sur :

1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis du conseil scientifique ;

2° Le rapport annuel d'activité de l'école ;

3° Le budget et ses modifications ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

5° Le régime des bourses des élèves ;

6° Les acquisitions, les aliénations ou échanges d'immeubles ;

7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés, la création de filiales ;

8° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront en raison de leur nature ou de leur montant lui être soumis pour approbation ;

9° L'acceptation des dons et legs ;

10° Le règlement intérieur de l'école et, si besoin est, les règles de fonctionnement du conseil.

Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale et par le directeur de l'école.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance