Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale parmi les personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article 6.

Un vice-président est nommé par le même arrêté pour la même durée.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale parmi les personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article 6.

Un vice-président est nommé par le même arrêté pour la même durée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance