Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003
Le président et les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé, à l'occasion des réunions du conseil.