JORF du 8 août 2002

Article 3

Article 3

Il est inséré après l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »


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Version 1

Il est inséré après l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »