A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-70 du 19 janvier 1993art. 1-1 (Ab) : Extension de dispositions législatives aux territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Extension du champ d'application géographique
→ Version 2 : Extension du champ d'application géographique
- Décret n°93-70 du 19 janvier 1993art. 1-1 (Ab)