Décret n°93-622 du 27 mars 1993

Article 26

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 13 février 2000

Le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de l'aviation civile et le décret n° 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 février 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 12 février 2000