instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
Abrogé13 septembre 2019
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 13 septembre 2019
Peuvent bénéficier d'une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger, pour la durée d'une année scolaire éventuellement renouvelable, dans le cadre d'échanges bilatéraux.
Cette indemnité est destinée à compenser les frais de voyage et de logement exposés, au titre d'un tel séjour, par les personnels considérés.
Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 13 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de l'indemnité d'expatriation temporaire
Résumé. Le taux de l'indemnité pour les enseignants expatriés temporairement est fixé et mis à jour chaque année.
Le taux annuel de l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Ce taux est actualisé, au 1er septembre de chaque année, au prorata de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 13 septembre 2019
L'indemnité prévue à l'article 1er est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.
En cas d'abandon d'un programme d'échanges ou de rappel par les autorités françaises avant le terme de cette année scolaire, le bénéficiaire est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de la fraction de l'année scolaire pendant laquelle il n'a pas participé au programme considéré.
Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 13 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de l'indemnité pour les enseignants en échange
Résumé. Les enseignants participant à un programme d'échanges à l'étranger voient leur indemnité diminuer chaque année de renouvellement.
Dans le cas où un instituteur ou un professeur des écoles est autorisé à renouveler sa participation à un même programme d'échanges, l'indemnité qui lui est versée subit un abattement calculé ainsi qu'il suit :
Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 13 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour enseignants en échange à l'étranger
Résumé. Un décret du 1er septembre 1992 organise le versement d'une indemnité pour les enseignants partant à l'étranger.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1992.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique