Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 13 septembre 2019
L'indemnité prévue à l'article 1er est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.
En cas d'abandon d'un programme d'échanges ou de rappel par les autorités françaises avant le terme de cette année scolaire, le bénéficiaire est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de la fraction de l'année scolaire pendant laquelle il n'a pas participé au programme considéré.