Décret n°93-50 du 12 janvier 1993

Article 3

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Article 3

L'indemnité prévue à l'article 1er est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.

En cas d'abandon d'un programme d'échanges ou de rappel par les autorités françaises avant le terme de cette année scolaire, le bénéficiaire est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de la fraction de l'année scolaire pendant laquelle il n'a pas participé au programme considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 13 septembre 2019

L'indemnité prévue à l'article 1er est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.

En cas d'abandon d'un programme d'échanges ou de rappel par les autorités françaises avant le terme de cette année scolaire, le bénéficiaire est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de la fraction de l'année scolaire pendant laquelle il n'a pas participé au programme considéré.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au jeudi 12 septembre 2019

En résumé. Les conditions de remboursement de l'indemnité en cas d'interruption du séjour à l'étranger ont été élargies et précisées.

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au dimanche 31 août 1997

Source : Légifrance