Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 54

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Article 54

Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d'avoué.

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 45 lui sont applicables.

A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'avoué.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Rôle et fin des pouvoirs du liquidateur dans une société d'avoués

Résumé. Le liquidateur d'une société d'avoués peut accomplir les actes relevant de cette profession, mais perd ce droit dès que le successeur prête serment.

Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d'avoué.

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 45 lui sont applicables.

A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'avoué.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance