Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 52

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Article 52

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Règles de liquidation des sociétés

Résumé. La liquidation d'une société suit les règles écrites dans ses statuts, mais la loi de 1966 et le chapitre actuel peuvent aussi s'appliquer.

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance