Abrogé6 mai 2012
Créé le 19 mars 1993
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.
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Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Article 52
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.