Décret n°93-350 du 10 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le 17 mars 1993 · Dernière version le 30 avril 2022

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Fixation du montant de l'indemnité des conseillers d'éducation

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les conseillers d'éducation est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-743 du 28 avril 2022art. 1 : Modification du mode de fixation du montant d'une indemnité

En résumé. L'indemnité n'est plus indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 17 mars 1993 au vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance