Créé le 17 mars 1993 · En vigueur depuis le 30 avril 2022
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
Créé le 17 mars 1993 · En vigueur depuis le 30 avril 2022
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022
Modifié parDécret n°2022-743 du 28 avril 2022art. 1
En vigueur du mercredi 17 mars 1993 au vendredi 29 avril 2022