Décret n°93-350 du 10 mars 1993

Article 2

Créé le 17 mars 1993 · En vigueur depuis le 30 avril 2022

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.

Effets de cet article

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En vigueur du mercredi 17 mars 1993 au vendredi 29 avril 2022