Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 119-4, L. 992-8, R. 119-32 et R. 910-9 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 25 septembre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 septembre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date des 24 septembre et 26 novembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JEAN GLAVANY