Décret n°2012-1544 du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993

Art. 1-1

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Création d'une entité centrale de stockage des stocks pétroliers

Résumé. La SAGESS devient l'entité centrale de stockage des stocks pétroliers de l'État français.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993Art. 1-1
- Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993
Art. 1-1

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