JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 3

Article 3

Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1.-La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques. »