Article 2
A l'article 1er, les mots : « tour Corosa, 3, rue E.-et-A.-Peugeot, BP 282, 92505 Rueil-Malmaison Cedex. » sont remplacés par les mots : « 20, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex. »
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 2
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Version 1
A l'article 1er, les mots : « tour Corosa, 3, rue E.-et-A.-Peugeot, BP 282, 92505 Rueil-Malmaison Cedex. » sont remplacés par les mots : « 20, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex. »