JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 7

Article 7

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Modification de l’article 41 du décret de 1993

Résumé Cet article change ce qui était écrit dans l’article 41 d’un décret datant de 1993.
Mots-clés : Droit administratif Décrets Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 41 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 41