Décret n°2012-126 du 30 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 41

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'entretien pour les demandes de naturalisation

Résumé. La procédure de naturalisation est modifiée pour inclure un questionnaire sur la culture française et simplifier la rédaction du compte rendu.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance