Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions réglementaires suivantes :
1° Les articles 1er à 5 du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
2° Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
3° Les articles 2 et 3 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.