Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions réglementaires suivantes :

1° Les articles 1er à 5 du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

2° Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

3° Les articles 2 et 3 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

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Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions réglementaires suivantes :

1° Les articles 1er à 5 du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

2° Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

3° Les articles 2 et 3 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance