Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Les dispositions réglementaires mentionnées à l'article 1er du présent décret, à l'exception de l'article 3 du décret du 22 septembre 1979 précité, sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna aux services publics de l'Etat.