Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions réglementaires suivantes :
1° Les articles 1er à 5 du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
2° Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
3° Les articles 2 et 3 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.
1 version
5 cités
1 cité par
Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Les dispositions réglementaires mentionnées à l'article 1er du présent décret, à l'exception de l'article 3 du décret du 22 septembre 1979 précité, sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna aux services publics de l'Etat.
Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
I. Pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire : " de la collectivité territoriale " au lieu de " du département "
II. Pour l'application au territoire des îles Wallis-et Futuna de l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire :
1° " territoire " au lieu de " département " ;
2° " Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna " au lieu de " recueil des actes administratifs ".
Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les arrêtés prévus par l'article 1er du décret du 22 septembre 1979 précité seront pris dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.