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Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993

pris en application de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé31 décembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions réglementaires suivantes :

1° Les articles 1er à 5 du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

2° Le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

3° Les articles 2 et 3 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Les dispositions réglementaires mentionnées à l'article 1er du présent décret, à l'exception de l'article 3 du décret du 22 septembre 1979 précité, sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna aux services publics de l'Etat.

Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

I. Pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte des articles 2 et 3 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire : " de la collectivité territoriale " au lieu de " du département "

II. Pour l'application au territoire des îles Wallis-et Futuna de l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire :

1° " territoire " au lieu de " département " ;

2° " Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna " au lieu de " recueil des actes administratifs ".

Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les arrêtés prévus par l'article 1er du décret du 22 septembre 1979 précité seront pris dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.

Abrogé31 décembre 2005

Créé le 26 décembre 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

En vigueur du dimanche 26 décembre 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Décret n°93-1336 du 23 décembre 1993
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Article 3
Article 4
Article 5