Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 31 décembre 2005
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°88-465 du 28 avril 1988
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 31 décembre 2005
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1755 du 30 décembre 2005art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
En vigueur du samedi 30 avril 1988 au vendredi 30 décembre 2005
Source : Légifrance