Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 91-1387 du 31 décembre 1991

relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1992 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1993.

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En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au lundi 20 décembre 1993

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