Abrogé par Décret n°91-1387 du 31 décembre 1991
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 21 décembre 1993
Le décret n° 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1992 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1993.