Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 21 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance