Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1994 :

appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 405 F ;

appareils récepteurs de télévision " couleur " : 631 F.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 21 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1994 :

appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 405 F ;

appareils récepteurs de télévision " couleur " : 631 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance