Créé le 21 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1994 :
appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 405 F ;
appareils récepteurs de télévision " couleur " : 631 F.