A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992art. 1 (Ab)Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992art. 2 (Ab)
- Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992art. 1 (Ab)
- Décret n°92-1430 du 30 décembre 1992art. 2 (Ab)