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Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993

modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment le III de son article 10 ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations,

En vigueur depuis le 14 décembre 1993

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le mardi 14 décembre 1993

Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4