A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références et ajout de définitions
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 1 (M)
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modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment le III de son article 10 ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 3 (M)
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En vigueur depuis le 14 décembre 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le mardi 14 décembre 1993