A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 1 (M) : Sanctions pour acquisitions irrégulières d'actions
→ Version 2 : Modification des références et ajout de définitions
→ Version 2 : Modification des références et ajout de définitions
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 1 (M)