A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 3 (M) : Vente de titres : annonce préalable et modalités
→ Version 2 : Modification du mode de vente des titres non cotés
→ Version 2 : Modification du mode de vente des titres non cotés
- Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986art. 3 (M)