Décret n°92-873 du 28 août 1992

Article 1

Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 1 novembre 2005 au 31 décembre 2006

Les aides médico-techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'aide médico-technique qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au lundi 31 octobre 2005