Abrogé1 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 37
Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 6 février 1998 au 31 mars 2013
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Abrogé par Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 37
Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 6 février 1998 au 31 mars 2013
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-262 du 27 mars 2013art. 37
En vigueur du vendredi 6 février 1998 au dimanche 31 mars 2013
En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 5 février 1998