Décret n°92-859 du 28 août 1992

Article 2

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les puéricultrices territoriales exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles L. 2111-1 et R. 2111-1 et suivants du code de la santé publique.

Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 18 juillet 2001