Décret n°92-859 du 28 août 1992

Article 1

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice de classe supérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au mercredi 28 décembre 1994

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 29 décembre 1993